dimanche, avril 11, 2021
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La loi PINEL : Comment réduire vos impôts ?

Régi par le Code général des impôts – article 199, le système fiscal a été introduit pour la première fois avec la loi de finances 2015 par le ministre du logement, Mme Sylvia Pinel.

Selon la dernière mise à jour de la loi Pinel datant d’avril 2019, les logements concernés sont ceux qui contribuent à la construction de nouveaux bâtiments ou à l’achat hors plan pour la date limitée du 31 décembre 2021.

Elle vous permet de réduire vos impôts en profitant des avantages d’un bien immobilier locatif.

Investir dans un logement neuf vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les résidents français. Ce dispositif est mis en place par la loi Pinel qui accorde une exonération d’impôt suite à un investissement locatif dans la construction d’un logement neuf.

Et depuis 2019, le projet de loi de finances encadre la loi Pinel pour l’investissement dans l’ancienne construction et la transaction. Une décision votée par les députés qui siègent à l’Assemblée nationale.

Le dispositif Pinel

Les anciens appareils (Scellier et Duflot) n’offraient qu’une réduction d’impôt de 13 % ou 18 %. Le régime Pinel va plus loin et propose une réduction pouvant aller jusqu’à 21 % du montant de l’investissement. Une réduction d’impôt qui peut atteindre la somme de 63.000 € avec la loi Pinel.

Les avantages de la loi Pinel sont plus importants que ceux de son prédécesseur. En effet, le dispositif Pinel offre la possibilité de pouvoir louer notre propre propriété à notre famille, à nos ancêtres ou à nos descendants.

Ex : Pour un investissement de 150.000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :

18.000 €, ou 3.000 € par an si vous louez votre nouveau bien pendant 6 ans
27.000 €, ou 3.000 € par an si vous louez votre nouvelle propriété pendant 9 ans
31.500 €, soit 3.000 € par an pendant 9 ans, puis 1.500 € par an pendant 3 ans si vous louez votre nouvelle propriété pendant 12 ans
Selon le principe de la rétroactivité, depuis le 1er septembre 2014, tous les biens acquis en vertu de la loi Pinel sont éligibles à l’exonération fiscale. Sauf dans le cadre de la mesure bottom-up bénéfique, qui n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2015.

Les conditions

Le système Pinel impose des conditions d’éligibilité différentes. En ce qui concerne le logement, la location et l’investissement, il est nécessaire de respecter ces conditions pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.

Le logement

Le logement, pour être éligible au programme Pinel, doit remplir les conditions suivantes :

  • être neuf ou rénové (voir l’ancienne loi Pinel)
  • être acquis dans la construction Newbuild
  • bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012)
  • être construit dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture du site
  • être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés
  • Le loyer

Le loyer, pour être éligible au régime Pinel, doit remplir les conditions suivantes :

Pinel location de la propriété sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans (minimum 6 ans)
la location comme résidence principale
location non meublée
définition du loyer en fonction des plafonds de loyer établis selon les zones Pinel


L’investissement

Les conditions financières propres au régime Pinel pour l’investissement dans les nouveaux biens immobiliers sont les suivantes :

l’investissement ne doit pas dépasser 300.000 €.
l’investissement doit être de 5.500 € maximum par m²
les investissements sont limités à 2 par an dans la limite de 300.000 €
Le contribuable français qui souhaite investir peut bénéficier des conditions avantageuses annoncées par la loi.

L’objectif du gouvernement est de développer le financement des particuliers dans l’immobilier afin de relancer et de faire croître le secteur ; ce qui, à terme, augmente l’offre de logements locatifs sur le marché général de l’immobilier.

Vous pouvez télécharger ICI le guide pratique sur la loi Pinel établi par certains experts fiscaux.

N.B :

  • La réduction d’impôt est incluse dans le plafond des échappatoires fiscales limité à 10.000 € par an & par ménage.
  • La réduction d’impôt est donc proportionnelle à la durée de l’engagement : 12, 18 ou 21%.
  • La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année sur l’autre.
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